Actu en continu

L'actualité juridique suivie et analysée au quotidien par la rédaction de la Revue Fiduciaire pour les professionnels du chiffre et du droit
Cotisations et exonérations
25 octobre

Nouvelles précisions du BOSS sur les déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels

Le 22 octobre 2021, l’administration a mis à jour, sur plusieurs points, les développements du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) relatifs aux déductions forfaitaires spécifiques (DFS) pour frais professionnels, déjà modifiés à plusieurs reprises au cours des derniers mois. Au menu, clarification de la procédure d’autorisation de mise en œuvre d’une DFS et nouvelles tolérances. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
BOSS
Durée du travail et congés
25 octobre

Indemnité de congés payés incluse dans la part variable du salaire : attention à bien distinguer la rémunération du travail de celle des congés

L’inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération du salarié doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail de celle qui correspond aux congés. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 13 octobre 2021, que la clause prévoyant l’inclusion de l’indemnité de congés payés afférents aux commissions sur objectifs pour la seule part variable de la rémunération du salarié doit opérer cette distinction. ...
Paye
Jurisprudence
Salaires, pensions et rentes
25 octobre

Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : quel montant d’abattement depuis la hausse du SMIC au 1er octobre 2021 ?

Suite à la hausse du SMIC du 1er octobre 2021, le GIP-MDS a actualisé, dans la mise à jour du 22 octobre d’une des fiches de sa base de connaissances DSN, le montant de l’abattement d’1/2 SMIC net imposable applicable à l’assiette du prélèvement à la source pendant les 2 premiers mois d’embauche de certains contrats courts. ...
Fiscal
Paye
Autres sources
Prélèvement à la source