Actu en continu

L'actualité juridique suivie et analysée au quotidien par la rédaction de la Revue Fiduciaire pour les professionnels du chiffre et du droit
Cotisations et exonérations
30 juillet

Plafond de la sécurité sociale : les règles de revalorisation adaptées pour neutraliser les effets de bord de la crise sanitaire

L’année dernière, l’évolution négative du salaire moyen par tête (SMPT) a conduit l’administration à maintenir le plafond 2021 au même niveau qu’en 2020. Restait à adapter les règles à cette circonstance exceptionnelle pour éviter qu’en 2022 le plafond n’augmente trop fortement, en cas de fort rebond du SMPT. C’est ce que vient de faire un décret paru au JO du 29 juillet 2021. ...
Paye
Journal officiel
Accident, maladie et inaptitude
29 juillet

Une lettre de menace transmise à l’employeur avant une agression vaut « signalement du risque » au sens de la faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur doit en principe être prouvée par le salarié. Pour autant, le bénéfice de celle-ci est de droit si le salarié a signalé à l’employeur un risque qui s’est finalement réalisé. C’est à la lumière de cette disposition qu’un arrêt du 8 juillet 2021 a été rendu, dans une affaire où un salarié avait transmis une lettre de menace à son employeur et avait été agressé quatre jours après cette transmission. ...
Jurisprudence
Profession
29 juillet

Actualités du H3C : zoom sur les travaux normatifs en cours et à venir et sur les contrôles des cabinets EIP

Le 24 juin dernier, le département des entités d'intérêt public (EIP) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a communiqué les actualités et informations techniques utiles aux entreprises qu'il représente. Nous faisons un point sur les travaux normatifs en cours et planifiés au 2nd semestre 2021 relatifs au commissariat aux comptes ainsi que sur les contrôles 2020 des cabinets d'audit, notamment des cabinets détenant des mandats dans des EIP. ...
Compta-Audit
Autres sources