4 mai 2021 à 14h53
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À défaut de pouvoir prouver que la pause a été prise, l'employeur s'expose à un rappel d'heures supplémentaires

À défaut de pouvoir prouver que la pause a été prise, l'employeur s'expose à un rappel d'heures supplémentaires
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt d’espèce que si l’employeur ne prouve pas que ses salariés ont bénéficié du temps pause contractuellement prévu, ce temps de pause devient du travail effectif et peut générer des heures supplémentaires que l’employeur doit payer rétroactivement. ...