22 novembre 2021 à 16h57
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Accident du travail lié à une faute inexcusable de l'employeur : quel délai pour l'action en récupération de la CPAM ?

Accident du travail lié à une faute inexcusable de l'employeur : quel délai pour l'action en récupération de la CPAM ?
Dans un arrêt publié du 10 novembre 2021 destiné à une large diffusion, la Cour de cassation a jugé que l’action récursoire de la CPAM engagée contre l’employeur auteur d’une faute inexcusable à l’origine d’un accident du travail se prescrit par 5 ans. Idem en cas d’action contre l’assureur de l’emp...