29 septembre 2021 à 10h30
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Actualisation de la liste des États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales

Actualisation de la liste des États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
L'administration a mis à jour la liste des États ou territoires ayant, au 1er juin 2021, conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, permettant l’accès aux renseignements bancaires. ...