23 novembre 2021 à 12h40
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Arrêts de travail dérogatoires : vers un retour de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur l’indemnisation employeur via le PLFSS 2022 ?

Arrêts de travail dérogatoires : vers un retour de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur l’indemnisation employeur via le PLFSS 2022 ?
Par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le Gouvernement a réintroduit l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le volet « indemnisation complémentaire employeur » des arrêts dérogatoires, qui avait été basculé dans le projet de loi Vigilance s...