25 novembre 2021 à 13h00
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En cas de déficit d’information dans la BDESE, la procédure accélérée au fond est incontournable

En cas de déficit d’information dans la BDESE, la procédure accélérée au fond est incontournable
Le comité social et économique qui entend contraindre l’employeur à compléter les informations figurant dans la BDESE doit saisir le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. Les élus ne peuvent pas emprunter la voie du référé « classique ». ...