23 novembre 2021 à 14h30
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Forfait-jours invalidé : sort des conventions antérieures et calcul du rappel d'heures supplémentaires

Forfait-jours invalidé : sort des conventions antérieures et calcul du rappel d'heures supplémentaires
À propos de la convention collective des experts-comptables, dont les dispositions relatives au forfait-jours avaient été invalidées en 2014, la Cour de cassation confirme l’annulation des conventions de forfait conclues antérieurement. L’employeur ne peut pas invoquer une atteinte à une situation j...