12 octobre 2021 à 14h46
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Impossible de subordonner le paiement d'une prime d'objectifs à une date de présence à l'effectif

Impossible de subordonner le paiement d'une prime d'objectifs à une date de présence à l'effectif
Les primes qui constituent la partie variable de la rémunération d’une salariée, lui étant versées en contrepartie de son activité, lui sont acquises au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice. Leur versement ne peut pas être subordonné à une date de présence dans l...