12 octobre 2021 à 12h00
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L'assiette du salaire minimum conventionnel peut intégrer des compléments de rémunération

L'assiette du salaire minimum conventionnel peut intégrer des compléments de rémunération
Le Conseil d'État considère que la branche peut inclure une prime annuelle dans l’assiette du minimum conventionnel. Contrairement au ministère du Travail, il estime que cela ne porte pas atteinte à la négociation d'entreprise. ...