20 octobre 2021 à 14h27
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Le juge peut-il modifier le montant de l’indemnité de non-concurrence ?

Le juge peut-il modifier le montant de l’indemnité de non-concurrence ?
La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale. Par conséquent même si elle est très élevée, comme dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 13 octobre 2021, elle ne peut pas être réduite par les juges qui la trouveraient exorbitante, ni d’ailleurs a...