7 octobre 2021 à 17h29
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Licenciement avec PSE : le juge administratif contrôle aussi la recherche d'un repreneur

Licenciement avec PSE : le juge administratif contrôle aussi la recherche d'un repreneur
Un syndicat reprochait à l’employeur d’avoir fermé une usine sans donner suite à plusieurs offres de reprise. La Cour de cassation précise que ce type de contentieux relève du juge administratif et non du juge judiciaire. ...