12 octobre 2021 à 12h00
Print

Licenciement avec PSE : le juge administratif contrôle aussi la recherche d'un repreneur

Licenciement avec PSE : le juge administratif contrôle aussi la recherche d'un repreneur
Confronté à la fermeture de l'entreprise, un syndicat soutenait que l'employeur n'aurait pas dû rejeter les offres de reprise qui lui avaient été faites. Il avait à cette fin saisi le juge judiciaire, à tort. Pour la Cour de cassation, c'est au juge administratif qu'il appartient de vérifier si l'em...