4 mai 2021 à 11h50
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Nécessité d'une option expresse pour la répartition du revenu d'un bail à construction

Nécessité d'une option expresse pour la répartition du revenu d'un bail à construction
Le prix de revient des immeubles remis sans indemnité au bailleur à l'issue d'un contrat de bail à construction peut, à la demande du bailleur dans le délai de la déclaration initiale, être réparti sur 15 ans. ...