5 octobre 2021 à 15h40
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Non-respect du SMIC : pas de dommages-intérêts distincts des intérêts de retard sans preuve de mauvaise foi

Non-respect du SMIC : pas de dommages-intérêts distincts des intérêts de retard sans preuve de mauvaise foi
Les litiges relatifs au respect du SMIC sont assez courants en paye. Une affaire jugée le 29 septembre 2021 présente un « petit plus » : un employeur, condamné au versement d’un rappel de rémunération assorti de l’intérêt moratoire, pouvait-il être condamné à des dommages-intérêts pour privation du ...