23 novembre 2021 à 12h00
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Nouveaux amendements des députés au projet de loi de finances pour 2022

Nouveaux amendements des députés au projet de loi de finances pour 2022
Nous commentons les mesures fiscales et sociales de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 amendé et adopté par les députés le 16 novembre 2022. Le tableau reproduit ci-après regroupe l'ensemble de ces mesures. ...
Sommaire
Introduction
Tableau récapitulatif des mesures adoptées
Fiscalité des particuliers et du patrimoine
Indemnités de déplacement versées aux agents publics
Plus-values de cessions de titres d'entreprises foncières solidaires
Revenus fonciers : fin anticipée du dispositif de déduction « Cosse »
Crédit et réductions d'impôt
Exonération de droits de mutation des biens transmis à titre gratuit et affectés à des activités non lucratives
Résultat fiscal des entreprises
Prolongation du taux de 19 % applicable aux plus-values sur cession de biens immobiliers
Prorogation d'un an des régimes zonés
Crédits et réductions d'impôt des entreprises
Création d'un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Aménagement du crédit d'impôt innovation
Nouveau crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales
Crédits d'impôt en agriculture
Autres crédits d'impôt
Contrôle et contentieux
Échanges automatiques d’informations entre États sur les revenus générés sur les plateformes en ligne
Droit de communication
Droit de saisie : majoration des amendes pour non-communication des documents dématérialisés
Prorogation du dispositif de rémunération des informateurs fiscaux
Suppression d’avantages fiscaux en cas de manquement grave
Présomption de revenus de capitaux mobiliers clarifiée pour les trusts dits discrétionnaires et irrévocables
Retrait d’agrément pour investissement outre-mer : règles de prescription fiscale
Autres mesures fiscales
Missions des organismes mixtes de gestion agréés
Amende pour défaut de facturation
Ratification de l'ordonnance sur la facturation électronique
Impôts locaux
Nouvelles obligations de télédéclaration et de télérèglement
Ajustement de la décharge de l’obligation de paiement solidaire de l’ex-époux
Réduction ou crédits d'impôt pour investissements outre-mer
Taxes diverses
Activité partielle : des règles « covid-19 » pérennisées ou prolongées
Renforcement du régime d’activité partielle durant la crise sanitaire
Mesures « covid-19 » qui seraient inscrites « dans le dur » du code du travail
Mesures « covid-19 » qui seraient prorogées jusqu'à la fin 2022
Aménagement de l’APLD par ordonnance
Contributions formation et taxe d'apprentissage
Précision sur l’assujettissement aux contributions formation et à la taxe d’apprentissage
Contribution formation des entreprises de travail temporaire
Taxe d’apprentissage : une mesure transitoire pour rétablir une fraction solde sur les salaires 2021
Contribution CCCA-BTP
Mesures spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
Sécurisation de la collecte de la taxe d’apprentissage de certains établissements de santé au titre des exercices 2020 et 2021
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Effectif d’assujettissement : exclusion de nouvelles catégories de salariés mis à disposition
Année de référence à retenir
Rescrit OETH
Aides à l'emploi
Mise en place du contrat d'engagement jeune
Prolongation du mécanisme d'insertion par le travail indépendant