28 septembre 2021 à 12h12
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PLF 2022 : mise en conformité et simplification de la TVA

PLF 2022 : mise en conformité et simplification de la TVA
Le projet initial de loi de finances pour 2022 vient procéder à une mise en conformité de quelques dispositions TVA, certaines étant favorables et d'autres entraînant des coûts de mise en œuvre significatifs. La codification des taux de TVA applicables au secteur alimentaire et au secteur de la sant...