12 octobre 2021 à 12h00
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Prix de transfert : prise en compte du risque affectant la rentabilité

Prix de transfert : prise en compte du risque affectant la rentabilité
Même si l'administration apporte la preuve d'une majoration des prix d'achat ou d'une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère qui lui est liée, l'écart peut être justifié par les risques que la société a vocation à assumer et qui affec...