8 octobre 2021 à 00h05
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Procédure collective : le dirigeant n'est pas à l'abri d'une action en responsabilité personnelle d'un créancier

Procédure collective : le dirigeant n'est pas à l'abri d'une action en responsabilité personnelle d'un créancier
Le créancier d'une société en procédure collective peut engager la responsabilité du dirigeant, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, dès lors qu'il a subi un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. ...