28 juin 2021 à 13h47
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Procédure disciplinaire : quand la Cour de cassation fait entrer le supérieur hiérarchique dans la danse

Procédure disciplinaire : quand la Cour de cassation fait entrer le supérieur hiérarchique dans la danse
En matière disciplinaire, lorsque le code du travail parle de « l’employeur », il ne faut pas prendre le mot au pied de la lettre. La Cour de cassation vient en effet de préciser dans deux arrêts publiés que par « employeur », il faut également entendre le supérieur hiérarchique du salarié, même non...