23 novembre 2021 à 12h00
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Protection sociale complémentaire et suspension du contrat : la DSS lâche du lest

Protection sociale complémentaire et suspension du contrat : la DSS lâche du lest
La DSS admet un report au 31 décembre 2022 de l’obligation faite aux organismes assureurs de faire évoluer leur contrat d’assurance pour intégrer le maintien des garanties de protection complémentaire en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, sous réserve d'une information écrite en ce ...