8 juin 2021 à 11h52
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Quand la rigueur s’impose dans la rédaction des conclusions de première instance et de son dispositif

Quand la rigueur s’impose dans la rédaction des conclusions de première instance et de son dispositif
La loi sur la croissance et l’activité 2015-990 du 6 août 2015 a procédé à une importante réforme de la justice prud’homale.Le décret 2016-660 du 20 mai 2016 a mis en œuvre cette réforme. Les articles 11 et 12 du décret ont atténué l’oralité des débats devant la juridiction prud’homale en renforçant...