25 novembre 2021 à 09h00
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Réduction d'impôt Scellier et condition de performance énergétique globale des logements

Réduction d'impôt Scellier et condition de performance énergétique globale des logements
Les logements acquis en vente en l'état futur d'achèvement en 2012 ayant fait l'objet du dépôt d'un permis de construire antérieurement au 1er janvier 2012 ne doivent pas nécessairement bénéficier du label « bâtiment basse consommation BBC 2005 », pour ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le reve...