29 avril 2021 à 07h00
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Révélation de faits délictueux : si le CAC n'a pas eu l'intention de nuire, sa responsabilité ne peut être engagée

Révélation de faits délictueux : si le CAC n'a pas eu l'intention de nuire, sa responsabilité ne peut être engagée
Dès lors que le commissaire aux comptes n'a eu aucune intention manifeste de nuire à son client, il n'encourt aucune responsabilité du fait des révélations de faits délictueux qu'il est tenu d'effectuer au procureur de la République, même s'il s'avère par la suite que l'infraction n'est pas constitu...