3 mai 2021 à 08h00
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Révocation de plein droit, par le divorce, de la clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts

Révocation de plein droit, par le divorce, de la clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts
La Cour de cassation confirme qu’une clause, excluant du calcul de la créance de participation, les biens et dettes professionnelles des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, non...