8 juin 2021 à 11h52
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Sortie de crise sanitaire : les aménagements en droit des affaires

Sortie de crise sanitaire : les aménagements en droit des affaires
Deux points intéresseront particulièrement les entreprises et leurs conseils. D'une part, les règles exceptionnelles relatives aux assemblées sont prorogées. D'autre part, une nouvelle procédure va permettre aux petites entreprises de valider avec le tribunal un plan d'apurement de leur passif. ...