13 octobre 2021 à 08h00
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Sous-évaluation de biens immobiliers dans le cadre d’un divorce : à qui la faute ?

Sous-évaluation de biens immobiliers dans le cadre d’un divorce : à qui la faute ?
Le notaire chargé d’établir un état liquidatif de communauté ne peut être tenu responsable de l’évaluation donnée par les parties, sauf s’il est en mesure de suspecter une sous-évaluation manifeste. ...