12 octobre 2021 à 11h00
Print

Suspension temporaire de la nouvelle méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents français percevant certains revenus de source luxembourgeoise

Suspension temporaire de la nouvelle méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents français percevant certains revenus de source luxembourgeoise
Le gouvernement a récemment annoncé que les résidents de France pourraient exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale franco-luxembourgeoise relative à l’élimination de la double imposition. ...