23 novembre 2021 à 12h00
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Titres de participation : une imposition partielle permet d'imputer des crédits d'impôt

Titres de participation : une imposition partielle permet d'imputer des crédits d'impôt
La doctrine fiscale excluant la combinaison du régime d'exonération des plus-values sur les titres de participation avec le régime d'imputation des crédits d'impôts étrangers est invalidée. ...