23 novembre 2021 à 08h00
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Valeur des constructions exclue pour qualifier les moyens d'un établissement d'industriel

Valeur des constructions exclue pour qualifier les moyens d'un établissement d'industriel
Pour apprécier l'importance des moyens techniques mis en œuvre permettant de qualifier un établissement d'industriel, seuls les installations techniques, matériels et outillages doivent être pris en compte. En particulier, le prix de revient des constructions ne doit pas être retenu. ...