Holding

Les holdings sont au centre de nombreuses stratégies fiscales.

Vous trouverez dans ce dossier les actualités intéressant les sociétés holding et la gestion des participations dans les groupes de sociétés, qu’elles résultent des évolutions de la règlementation ou de décisions jurisprudentielles.

Groupes et restructurations
29 septembre

Opérations de fusions : le transfert sur agrément des déficits d'une holding animatrice absorbée autorisé

Dans plusieurs décisions, la cour administrative d'appel a jugé que pour refuser le bénéfice de l'agrément autorisant le transfert des déficits d'une société holding absorbée, l'administration fiscale ne peut pas se fonder uniquement sur la qualité de holding de la société absorbée mais doit tenir compte de la nature de l'activité exercée par celle-ci. ...
Fiscal
Jurisprudence
Holding
Plus-values des particuliers
9 septembre

Preuve du rôle animateur de la holding pour le bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons »

Pour le bénéfice du taux réduit de 19 %, la condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés n’est pas remplie si les cédants se bornent à produire la convention d’assistance sans démontrer que la holding aurait défini ou participé de façon active à la politique générale du groupe. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Holding
BIC - IS
2 décembre 2020

Des coûts supplémentaires non répercutés dans les prix de vente révèlent un transfert de bénéfice à l’étranger

L'insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d'une marque appartenant à sa société mère établie hors de France peut faire présumer un transfert de bénéfices à l'étranger. Le juge de cassation exerce son contrôle sur la qualification juridique des faits qui ont conduit une cour administrative d'appel à donner raison au contribuable. ...
Fiscal
Jurisprudence
Holding