Compta-Audit

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Pratique comptable
21 octobre

Concessions automobiles : comptabilisation de la régularisation de la TVA sur marge liée à la variation des stocks

Les concessionnaires automobiles qui calculent la TVA sur marge selon le régime de la globalisation doivent comptabiliser la régularisation de la TVA issue de la variation des stocks, pour une année N, à la date de clôture de leurs comptes annuels N. Si la régularisation est un crédit de TVA, le produit à recevoir peut être comptabilisé dès lors que l’entité estime qu’elle aura la capacité de l’imputer ultérieurement sur les opérations futures, pour un montant reflétant sa meilleure estimation. ...
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Comptes consolidés
19 octobre

Qualification du contrôle au sein d'un groupe dans lequel un accord de « joint-venture » et un contrat de fiducie sont conclus

La Commission des études comptables de la CNCC estime, à l'issue d'une analyse du contrôle au sein d'un groupe, qu’en l’absence d’un contrôle exclusif exercé par la tête de groupe G sur une entité B du groupe détenue indirectement, celle ci ne peut pas réaliser une consolidation selon la méthode de l’intégration globale. Les termes de l'accord de « joint venture » signé, au cas particulier, permettent de qualifier le contrôle conjoint et d'en conclure qu'il faut retenir la méthode de l’intégration proportionnelle, dans les comptes consolidés du groupe G. L’acte de fiducie conclu n’est pas de nature à remettre en cause ni la qualification du contrôle conjoint formulée, ni la méthode de consolidation à retenir. ...
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Finance-Gestion
18 octobre

Baromètre des experts-comptables : la hausse de l'activité des TPE-PME au 2e trimestre 2021 est illusoire

Les chiffres du 2e trimestre 2021 de l'outil « Image PME » du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), qui analyse l'activité économique des TPE-PME, ont été publiés. Le fait que le chiffre d'affaires des TPE-PME se soit réduit entre le 2e trimestre 2021 et le 2e trimestre 2019 (c'est-à-dire avant crise) révèle que la hausse d'activité par rapport au 2e trimestre 2020 est trompeuse. ...
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Profession
14 octobre

L'expert-comptable et le commissaire aux comptes qui n'ont pas alerté leur client de l'existence de détournements doivent-ils l'indemniser ?

Une société victime de détournements de fonds par sa comptable n’aurait pu être alertée par son expert-comptable qu’au moment de l’établissement des comptes annuels ou par son commissaire aux comptes que lors de la certification de ces derniers, quelles que soient leurs diligences. Bien que ces deux professionnels aient commis des fautes, les détournements ayant été remboursés au jour où la cour statue, la société ne peut pas obtenir de dommages et intérêts. ...
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Jurisprudence
Profession
12 octobre

Rapport du Comité LBC/FT 2020 : l'année a été marquée par l'organisation des premiers contrôles LBC/FT spécifiques

Le Comité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a publié son rapport 2020 relatif à son activité de contrôle et de sanction. En 2020, dans le contexte de la crise liée à la Covid-19, ses travaux ont consisté, notamment, à adapter la conduite des contrôles qualité et à préparer les premiers contrôles spécifiques LBC/FT. ...
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