Fiscal

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Salaires, pensions et rentes
25 octobre

Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : quel montant d’abattement depuis la hausse du SMIC au 1er octobre 2021 ?

Suite à la hausse du SMIC du 1er octobre 2021, le GIP-MDS a actualisé, dans la mise à jour du 22 octobre d’une des fiches de sa base de connaissances DSN, le montant de l’abattement d’1/2 SMIC net imposable applicable à l’assiette du prélèvement à la source pendant les 2 premiers mois d’embauche de certains contrats courts. ...
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Prélèvement à la source
Contrôle fiscal
22 octobre

L'ex prescription abrégée pour les adhérents d'une centre de gestion agréé ne concerne pas la déclaration individuelle des revenus de l'exploitant

La prescription abrégée ne s'applique pas lorsque les rectifications afférentes au montant des revenus taxables entre les mains du contribuable procédaient non pas d'une rectification des bénéfices de la SNC dont il était associé mais de reports inexacts et incomplets, dans sa propre déclaration de revenu global, du montant non contesté de sa quote-part des bénéfices de cette société. ...
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