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Revenus fonciers
26 juillet

L'abandon de loyers au profit du nu-propriétaire ne constitue pas une renonciation à l'usufruit mais une libéralité imposable

L'usufruitier qui bénéficie d'un droit de percevoir des fruits civils sur un bien immobilier, et en l'absence de renonciation à ce droit, doit être regardé comme disposant des loyers qui en sont issus, et comme étant en conséquence imposable sur ces revenus.L'abandon des loyers par l'usufruitier au profit du nu-propriétaire ne suffit pas à caractériser la renonciation à l'usufruit mais constitue une libéralité imposable entre les mains du nu-propriétaire, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.Les dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers ne le sont pas d'un tel bénéfice. ...
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