Patrimoine

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Donations-successions
3 mai

Révocation de plein droit, par le divorce, de la clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts

La Cour de cassation confirme qu’une clause, excluant du calcul de la créance de participation, les biens et dettes professionnelles des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Plus-values des particuliers
29 avril

Terrains à bâtir échappant à l’exonération des plus-values immobilières au titre des dépendances immédiates et nécessaires

Faute d’établir que les parcelles seraient enclavées, des terrains qui sont vendus comme des terrains à bâtir et qui disposent d’un accès distinct et indépendant de la maison d’habitation exclut qu’ils puissent être regardés comme des dépendances immédiates et nécessaires exonérés d’impôt de plus-value immobilière. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Plus-values des particuliers
23 avril

Cession de titres démembrés avec clause de remploi : la difficile détermination du prix d’acquisition

Le montant de la plus-value, imposable uniquement entre les mains du nu-propriétaire, est égale à la différence entre le prix de cession de la pleine propriété et leur valeur d’acquisition, déterminée nécessairement, s’agissant d’une acquisition à titre gratuit, par la valeur vénale de la nue-propriété des titres majorée de la valeur vénale de l’usufruit de ces titres. ...
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