Paye

Suivez toutes les actualités juridiques qui ont une incidence directe ou indirecte en paye :

  • Droit du travail (congés, durée du travail, etc.),

  • Droit de sécurité sociale (indemnisation des arrêts de travail, etc.),

Rupture du contrat (hors licenciement)
10 mai

Quel est le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Dans une décision du 5 mai 2021, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un accord ou une convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale de licenciement, l’employeur doit verser au salarié avec qui il a conclu une rupture conventionnelle individuelle une indemnité au moins égale à cette indemnité conventionnelle de licenciement. Peu importe que, comme en l’espèce, l’accord renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement. ...
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Jurisprudence
DSN et déclarations
10 mai

L’AGIRC-ARRCO met en place un outil pour renforcer la qualité des données déclarées en DSN

Le site internet « Les cahiers de la retraite complémentaire » indique, dans une actualité du 26 avril 2021, que les entreprises et leurs tiers déclarants ont désormais à leur disposition DSN-FIAB, un service en ligne AGIRC-ARRCO qui doit leur permettre d’identifier les erreurs déclaratives, de les analyser et de les comprendre et, ainsi, faciliter leur démarche de régularisation. ...
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Autres sources
Coronavirus Revue Fiduciaire
10 mai

Activité partielle, télétravail, vaccination par les SST au menu de l’audition d’Élisabeth Borne en commission des affaires sociales

Le 7 mai 2021, la ministre du Travail Élisabeth Borne a été auditionnée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, sur les conditions de mise en œuvre du déconfinement. On en sait un peu plus sur les projets du ministère du Travail en matière d’activité partielle, de télétravail et de vaccination par les SST. ...
Paye
Autres sources
Coronavirus
Activité partielle
Handicapés
6 mai

Contribution AGEFIPH : le dispositif d’écrêtement peut-il s’appliquer en sortie de l’ancien mécanisme d’exonération de 3 ans ?

Les employeurs devant verser une contribution à l’AGEFIPH bénéficient d’un dispositif transitoire d’écrêtement. Tous les employeurs ? C’est la question qui pouvait se poser, et notamment concernant les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 20 salariés en 2020 et qui bénéficiaient auparavant d’un dispositif de lissage des effets de seuil antérieur à la loi PACTE sur 3 ans. ...
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Autres sources
Durée du travail et congés
4 mai

Indemnité de licenciement : quel calcul pour un salarié à temps plein, passé à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ?

Les batailles judiciaires autour du calcul des indemnités de licenciement sont fréquentes et intéressent régulièrement les services paye, soucieux de calculer les sommes dues au plus juste. Dans une affaire jugée le 14 avril 2021, une question « piège » pouvant poser difficulté était posée : comment calculer une indemnité de licenciement d’une salariée engagée à temps plein, et passée à temps partiel lors d’un congé parental ? ...
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Jurisprudence