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Suivez toutes les actualités juridiques qui ont une incidence directe ou indirecte en paye :

  • Droit du travail (congés, durée du travail, etc.),

  • Droit de sécurité sociale (indemnisation des arrêts de travail, etc.),

Prévoyance et retraite supplémentaire
3 décembre

Volet RH/paye de la LFSS 2022 (épisode 3/3) : les mesures liées à la protection sociale complémentaire

Définitivement adoptée le 29 novembre 2021, la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prévoit notamment d’encadrer par décret pour la pratique du tiers payant intégral sur les équipements et soins du panier « 100 % santé » et de renforcer la protection sociale des travailleurs indépendants des plateformes électroniques de mobilité. Pour entrer en vigueur, ces mesures doivent encore attendre la publication de la loi au JO, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi le 30 novembre. ...
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Projet de texte
LFSS 2022
Durée du travail et congés
2 décembre

Volet RH/paye de la LFSS 2022 (épisode 2/3) : les mesures sur les proches aidants, la retraite progressive et les titres simplifiés

Définitivement adoptée le 29 novembre 2021, la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2022 améliore les congés de proche aidant et de présence parentale, étend le bénéfice de la retraite progressive et simplifie l’usage des TESE et chèque emploi-associatif pour des embauches occasionnelles ou de courte durée. Toutefois, ces mesures ne deviendront effectives qu’une fois la loi publiée au JO, et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi le 30 novembre 2021. ...
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Projet de texte
LFSS 2022
Cotisations et exonérations
2 décembre

La loi instituant l’indemnité inflation de 100 € est publiée au JO

La seconde loi de finances rectificative pour 2021, qui pose la base légale de l’indemnité inflation de 100 €, a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021. Il faut maintenant espérer que le décret d’application et les précisions de l’administration soient diffusés rapidement, si le gouvernement veut que les employeurs versent l’indemnité aux salariés dès le mois de décembre lorsque cela sera possible. ...
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Journal officiel
Chômage et prestations sociales
1 décembre

Volet RH/paye de la LFSS 2022 (épisode 1/3) : le point sur les mesures covid-19

Définitivement adoptée le 29 novembre 2021, la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prolonge, jusqu’à fin 2022, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires dans son volet « sécurité sociale » et le régime social provisoire des indemnités complémentaires d’activité partielle. Par ailleurs, elle prévoit la possibilité pour les employeurs d’imputer les soldes d’aides au paiement des cotisations « covid 2 » et « covid 3 » sur l’année 2022. Toutefois, ces mesures ne deviendront effectives qu’une fois la loi publiée au JO, et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi le 30 novembre. ...
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Projet de texte
LFSS 2022
Chômage et prestations sociales
30 novembre

Un projet de décret confirme la pérennisation de l’activité partielle pour plusieurs catégories de salariés

En prévision de la pérennisation de certaines dispositions relatives à l’activité partielle, portée par le projet de loi de finances pour 2022, un projet de décret transmis aux partenaires sociaux le 29 novembre 2021 reprend les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle mises en place durant la crise sanitaire pour certaines catégories de salariés. ...
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Projet de texte
Activité partielle
Cotisations et exonérations
29 novembre

Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO : un décret officialise le décalage à 2023 du transfert aux URSSAF

Initialement programmé au 1er janvier 2022, le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO n’aura finalement lieu qu’à partir de 2023. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officiel du 28 novembre 2021, confirmant une annonce faite par le gouvernement en juin dernier. Par ailleurs, ce texte prévoit que le dispositif unifié de vérification des DSN, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, fera l’objet d’une expérimentation en 2022. ...
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Journal officiel
Durée du travail et congés
26 novembre

Sapeurs-pompiers volontaires : autorisations d'absence élargies et ouverture au don de jour de repos

Une loi publiée au JO du 26 novembre 2021 se propose, selon son intitulé, de « consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ». Certaines mesures intéressent les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires, avec en particulier un nouveau cas d’autorisation d’absence, ainsi que la possibilité pour leurs collègues de leur donner des jours de repos non pris. ...
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Journal officiel
Cotisations et exonérations
24 novembre

Le plafond d'exonération des chèques-cadeaux est exceptionnellement augmenté pour 2021

À l’approche des fêtes de fin d’année et en raison de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de nouveau affecté l’activité des entreprises au cours de l’année, le ministère de l’Économie indique, dans un communiqué du 24 novembre 2021, que le plafond d’exonération des chèques-cadeaux est exceptionnellement relevé à hauteur de 250 € pour 2021. ...
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Autres sources