Paye

Suivez toutes les actualités juridiques qui ont une incidence directe ou indirecte en paye :

  • Droit du travail (congés, durée du travail, etc.),

  • Droit de sécurité sociale (indemnisation des arrêts de travail, etc.),

Cotisations et exonérations
25 octobre

Nouvelles précisions du BOSS sur les déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels

Le 22 octobre 2021, l’administration a mis à jour, sur plusieurs points, les développements du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) relatifs aux déductions forfaitaires spécifiques (DFS) pour frais professionnels, déjà modifiés à plusieurs reprises au cours des derniers mois. Au menu, clarification de la procédure d’autorisation de mise en œuvre d’une DFS et nouvelles tolérances. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
BOSS
Durée du travail et congés
25 octobre

Indemnité de congés payés incluse dans la part variable du salaire : attention à bien distinguer la rémunération du travail de celle des congés

L’inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération du salarié doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail de celle qui correspond aux congés. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 13 octobre 2021, que la clause prévoyant l’inclusion de l’indemnité de congés payés afférents aux commissions sur objectifs pour la seule part variable de la rémunération du salarié doit opérer cette distinction. ...
Paye
Jurisprudence
Salaires, pensions et rentes
25 octobre

Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : quel montant d’abattement depuis la hausse du SMIC au 1er octobre 2021 ?

Suite à la hausse du SMIC du 1er octobre 2021, le GIP-MDS a actualisé, dans la mise à jour du 22 octobre d’une des fiches de sa base de connaissances DSN, le montant de l’abattement d’1/2 SMIC net imposable applicable à l’assiette du prélèvement à la source pendant les 2 premiers mois d’embauche de certains contrats courts. ...
Fiscal
Paye
Autres sources
Prélèvement à la source
Covid-19 Revue Fiduciaire
21 octobre

Projet de loi Vigilance sanitaire : l’Assemblée nationale encadre la prolongation du Pass sanitaire

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 octobre 2021, le projet de loi de vigilance sanitaire qui prévoit, notamment, la prolongation du Pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Les députés ont néanmoins conditionné cette mesure à la prise en compte de plusieurs critères. Le projet de loi sera examiné par le Sénat à partir du 28 octobre. ...
Paye
Projet de texte
Pass sanitaire et vaccination
Covid-19
Maternité, paternité et adoption
20 octobre

Lorsqu’une convention collective ne l’exclut pas, une prime variable doit être incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas de maladie

En cas d’arrêt maladie, lorsqu’une convention collective prévoit le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, l'employeur doit également prendre en compte, dans le calcul du maintien de salaire dû au salarié, la part variable de la rémunération. C’est ce qu’a admis la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2021. ...
Paye
Jurisprudence
Rémunération
19 octobre

L’assiette des pourboires reversés par l’employeur peut-elle être plus large que celle du pourcentage service facturé aux clients ?

Saisie par une société de brasseries, la Cour de cassation a admis, dans deux arrêts du 13 octobre 2021, que le montant des pourboires centralisés par l’employeur et reversés aux salariés ne correspond pas forcément à la seule répartition entre ces derniers des sommes perçues auprès des clients au titre du service, mais peut avoir une assiette plus étendue. Ce qui, concrètement, peut amener l’employeur à devoir reverser aux salariés des pourboires supérieurs au service facturé aux clients. ...
Paye
Jurisprudence