Rémunération (Paye)

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Cotisations et exonérations
2 décembre

La loi instituant l’indemnité inflation de 100 € est publiée au JO

La seconde loi de finances rectificative pour 2021, qui pose la base légale de l’indemnité inflation de 100 €, a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021. Il faut maintenant espérer que le décret d’application et les précisions de l’administration soient diffusés rapidement, si le gouvernement veut que les employeurs versent l’indemnité aux salariés dès le mois de décembre lorsque cela sera possible. ...
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Journal officiel
Durée du travail et congés
23 novembre

Forfait-jours invalidé : sort des conventions antérieures et calcul du rappel d'heures supplémentaires

À propos de la convention collective des experts-comptables, dont les dispositions relatives au forfait-jours avaient été invalidées en 2014, la Cour de cassation confirme l’annulation des conventions de forfait conclues antérieurement. L’employeur ne peut pas invoquer une atteinte à une situation juridiquement acquise. De plus, elle précise que pour le rappel d’heures supplémentaires, le calcul se fait à partir du salaire de base réel du salarié. ...
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Jurisprudence
Rémunération
9 novembre

Pour les salariés, l'indemnité inflation sera versée par les employeurs via la paye

Le gouvernement va mettre en place une indemnité inflation de 100 €, sous condition de ressources. Pour les salariés, elle sera versée par les employeurs et intégralement compensée par l’État. La base légale du dispositif est au menu d’un nouveau projet de loi de finances rectificative. En complément, le gouvernement a diffusé des précisions qui permettent de tracer les contours du dispositif. ...
Paye
Rémunération
4 novembre

Le gouvernement donne ses premières précisions sur l’indemnité inflation de 100 €

C’est donc dans le projet de loi de finances rectificative présenté en Conseil des ministres le 3 novembre que l’on trouve la base de l’indemnité inflation de 100 €, dont les modalités concrètes seront précisées par décret. Parallèlement, le gouvernement a diffusé un dossier de presse et des FAQ qui laissent à voir les grandes règles du dispositif, en particulier pour les employeurs qui seront chargés de la verser aux salariés, le cas échéant dès le mois de décembre 2021. ...
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Projet de texte
Durée du travail et congés
25 octobre

Indemnité de congés payés incluse dans la part variable du salaire : attention à bien distinguer la rémunération du travail de celle des congés

L’inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération du salarié doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail de celle qui correspond aux congés. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 13 octobre 2021, que la clause prévoyant l’inclusion de l’indemnité de congés payés afférents aux commissions sur objectifs pour la seule part variable de la rémunération du salarié doit opérer cette distinction. ...
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Jurisprudence
Maternité, paternité et adoption
20 octobre

Lorsqu'une convention collective ne l'exclut pas, une prime variable doit être incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas de maladie

En cas d’arrêt maladie, lorsqu’une convention collective prévoit le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, l'employeur doit également prendre en compte, dans le calcul du maintien de salaire dû au salarié, la part variable de la rémunération. C’est ce qu’a admis la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2021. ...
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Jurisprudence