Social

Une bonne gestion des relations individuelles et collectives de travail dans l'entreprise passe par la maîtrise des droits et devoirs de chacun.

Ne rater rien de l'actualité juridique (droit du travail, sécurité sociale, etc.) qui peut avoir un impact RH dans l'entreprise.

Cotisations et exonérations
25 octobre

Nouvelles précisions du BOSS sur les déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels

Le 22 octobre 2021, l’administration a mis à jour, sur plusieurs points, les développements du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) relatifs aux déductions forfaitaires spécifiques (DFS) pour frais professionnels, déjà modifiés à plusieurs reprises au cours des derniers mois. Au menu, clarification de la procédure d’autorisation de mise en œuvre d’une DFS et nouvelles tolérances. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
BOSS
Durée du travail et congés
25 octobre

Indemnité de congés payés incluse dans la part variable du salaire : attention à bien distinguer la rémunération du travail de celle des congés

L’inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération du salarié doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail de celle qui correspond aux congés. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 13 octobre 2021, que la clause prévoyant l’inclusion de l’indemnité de congés payés afférents aux commissions sur objectifs pour la seule part variable de la rémunération du salarié doit opérer cette distinction. ...
Paye
Jurisprudence
Salaires, pensions et rentes
25 octobre

Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : quel montant d’abattement depuis la hausse du SMIC au 1er octobre 2021 ?

Suite à la hausse du SMIC du 1er octobre 2021, le GIP-MDS a actualisé, dans la mise à jour du 22 octobre d’une des fiches de sa base de connaissances DSN, le montant de l’abattement d’1/2 SMIC net imposable applicable à l’assiette du prélèvement à la source pendant les 2 premiers mois d’embauche de certains contrats courts. ...
Fiscal
Paye
Autres sources
Prélèvement à la source
Contrat de travail et embauche
22 octobre

Un agent exerçant des mandats syndicaux peut être suspendu pour défaut de vaccination

Un tribunal administratif refuse de remettre en cause la suspension du contrat de travail d’un agent travaillant en EHPAD et n’ayant pas justifié avoir respecté son obligation vaccinale. Peu importe que l’agent bénéficie d’une décharge totale d’activité pour l’exercice de son activité syndicale effectuée dans un local syndical situé dans les locaux de l’EHPAD. ...
Jurisprudence
Pass sanitaire et vaccination
CSE et représentants syndicaux
22 octobre

Élection du CSE : qui peut contester la décision de l’employeur sur la perte du caractère distinct d’un établissement ?

La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt publié du 20 octobre 2021. Elle considère que la contestation de la décision unilatérale de l'employeur constatant la perte du caractère distinct d’un établissement n'est ouverte devant le DREETS qu'aux seuls syndicats représentatifs ou ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise. Elle est donc fermée aux salariés. ...
Jurisprudence
Négociation collective
21 octobre

Quand une convention collective se substitue à une autre, l'employeur doit en tirer les conséquences

Un temps dispensé par un accord interprofessionnel d’attribuer certains avantages liés à l’ancienneté, l’employeur doit à nouveau prendre acte du fait que la nouvelle convention qui s’applique à lui ne fait plus référence à ce régime dérogatoire. Un arrêt intéressant d’un point de vue historique, en ce qu’il rappelle les dérogations mises en place par les branches pour faire face à la mise en place des 35 heures. ...
Jurisprudence
Covid-19 Revue Fiduciaire
21 octobre

Projet de loi Vigilance sanitaire : l’Assemblée nationale encadre la prolongation du Pass sanitaire

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 octobre 2021, le projet de loi de vigilance sanitaire qui prévoit, notamment, la prolongation du Pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Les députés ont néanmoins conditionné cette mesure à la prise en compte de plusieurs critères. Le projet de loi sera examiné par le Sénat à partir du 28 octobre. ...
Paye
Projet de texte
Pass sanitaire et vaccination
Covid-19