Discipline et sanctions (Social)

Une rubrique consacrée à l'actualité relative au droit disciplinaire dans tous ses aspects (en dehors du licenciement pour faute) : élaboration et application du règlement intérieur, échelle des sanctions (avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation), procédure à suivre, règles de prescription, interdiction des sanctions pécuniaires et des doubles peines, etc.

Discipline et sanctions
5 octobre

Entretien préalable exigé avant une lettre d'observation : attention aux conséquences en cas de manquement

Au regard de la procédure disciplinaire prévue par la convention collective, un entretien préalable peut s’imposer avant une lettre d’observation lorsque celle-ci est susceptible d’avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, le manquement de l’employeur à la tenue de l’entretien préalable va au-delà de l’irrégularité de procédure. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
28 juin

Procédure disciplinaire : quand la Cour de cassation fait entrer le supérieur hiérarchique dans la danse

En matière disciplinaire, lorsque le code du travail parle de « l’employeur », il ne faut pas prendre le mot au pied de la lettre. La Cour de cassation vient en effet de préciser dans deux arrêts publiés que par « employeur », il faut également entendre le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire. Une solution aux conséquences pratiques multiples pour les entreprises, comme en témoignent ces deux arrêts. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
25 juin

Quelles règles l’employeur doit-il respecter lorsqu’il modifie le règlement intérieur ?

Dans un arrêt publié du 23 juin 2021, la Cour de cassation revient sur les règles applicables lorsqu’un employeur modifie son règlement intérieur. À cette occasion, elle rappelle qu’il n’a pas à consulter les élus lorsque cette modification lui est imposée par l’inspection du travail. L’employeur doit ensuite respecter certaines formalités de dépôt et de publicité. La Cour précise aussi les circonstances dans lesquelles une note de service ou un document peut être, ou non, considéré comme une adjonction au règlement intérieur avec les conséquences que cela implique. ...
Jurisprudence