Licenciement pour motif personnel

Pour suivre l'actualité du licenciement, qu'il repose sur un motif économique ou disciplinaire, qu'il soit collectif ou individuel. Une rubrique qui aborde aussi bien la motivation de la rupture que la procédure à respecter, sans oublier la question des indemnités à verser, au moment de la rupture ou devant les prud'hommes (barème Macron).

Licenciement
22 novembre

Licenciement pour absence prolongée sans cause réelle et sérieuse : le salarié en arrêt maladie a droit à l’indemnité compensatrice de préavis

Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2021, la Cour de cassation précise que le salarié licencié pour absence prolongée ayant entraîné une perturbation de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Et ce, peu important qu’il se trouve en arrêt maladie au moment du préavis. ...
Paye
Jurisprudence
Covid-19 Revue Fiduciaire
20 septembre

Pass sanitaire, activité partielle, préavis, exercice d'un autre travail : de nouvelles précisions du ministère

Le ministère du Travail a complété, le 17 septembre 2021, ses questions-réponses sur le pass sanitaire et l’activité partielle. Il revient sur la suspension du contrat de travail pour défaut de Pass sanitaire et indique que la mise en œuvre du Pass sanitaire ne justifie pas le recours à l’activité partielle. ...
Paye
Autres sources
Activité partielle
Pass sanitaire et vaccination
Licenciement
10 septembre

Obligation de consulter un conseil de discipline : en cas d'irrégularité de procédure, le salarié doit avoir pu assurer sa défense

Dans une affaire qui n’était pas encore concernée par les ordonnances Macron de 2017, la Cour de cassation réaffirme la distinction entre garantie de fond et règle de procédure assimilée ou non à une garantie de fond. Ainsi, lorsque la convention collective impose la saisine d’un conseil de discipline préalablement à tout licenciement disciplinaire, le seul manquement à certaines règles de procédure n’est pas assimilé au manquement d’une garantie de fond et ne prive donc pas le licenciement de cause réelle et sérieuse si le salarié a pu assurer utilement sa défense devant l’instance. ...
Jurisprudence
Coronavirus Revue Fiduciaire
24 aout

Entrée en vigueur du pass sanitaire et de l'obligation de vaccination

Adoptée en un temps record, la loi sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale et ses textes d'application sont entrés en vigueur le 9 août 2021. Largement commentées par l'administration, ces nouvelles règles ont étendu le pass sanitaire, mis en place une obligation de vaccination pour certains métiers et créé une autorisation d’absence rémunérée pour se faire vacciner. ...
Journal officiel
Covid-19
Coronavirus Revue Fiduciaire
23 juillet

Pass sanitaire, obligation vaccinale : les amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de gestion de la crise sanitaire dans la nuit du 22 au 23 juillet, vers 5 h 30 du matin, après avoir passé en revue près de 1 200 amendements. Tour d’horizon des amendements intéressant les employeurs et les salariés, avant la poursuite de l’examen du texte au Sénat. ...
Projet de texte
Pass sanitaire et vaccination
Covid-19