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Sociétés commerciales
4 mai

La rémunération abusive d'un dirigeant peut conduire à la condamnation du commissaire aux comptes

Si le P-DG d'une société anonyme s'octroie une rémunération importante sans l'accord du conseil d'administration, il peut être poursuivi pour abus de biens sociaux. Quant au commissaire aux comptes, il risque, le cas échéant, de se voir reprocher son manque de réactivité. La ratification ultérieure de la rémunération par le conseil d'administration ne permet pas, précise la Cour de cassation, d'écarter ce risque. ...
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