Sociétés commerciales

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Responsabilité
15 novembre

Un gérant condamné pour avoir entretenu une comptabilité irrégulière de la société après sa nomination

Ne pas tenir une comptabilité complète et régulière d'une société peut engager la responsabilité du dirigeant. La Cour de cassation a validé la condamnation d'un gérant à une mesure de faillite personnelle pour n'avoir pas remédié à l'absence d'établissement de comptabilité depuis sa nomination à la gérance de la société. Peu importe que cette situation existait déjà avant sa prise de fonctions. ...
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