Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
Durée du travail et congés
25 octobre

Indemnité de congés payés incluse dans la part variable du salaire : attention à bien distinguer la rémunération du travail de celle des congés

L’inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération du salarié doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail de celle qui correspond aux congés. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 13 octobre 2021, que la clause prévoyant l’inclusion de l’indemnité de congés payés afférents aux commissions sur objectifs pour la seule part variable de la rémunération du salarié doit opérer cette distinction. ...
Paye
Jurisprudence
Contrat de travail et embauche
22 octobre

Un agent exerçant des mandats syndicaux peut être suspendu pour défaut de vaccination

Un tribunal administratif refuse de remettre en cause la suspension du contrat de travail d’un agent travaillant en EHPAD et n’ayant pas justifié avoir respecté son obligation vaccinale. Peu importe que l’agent bénéficie d’une décharge totale d’activité pour l’exercice de son activité syndicale effectuée dans un local syndical situé dans les locaux de l’EHPAD. ...
Jurisprudence
Pass sanitaire et vaccination
CSE et représentants syndicaux
22 octobre

Élection du CSE : qui peut contester la décision de l’employeur sur la perte du caractère distinct d’un établissement ?

La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt publié du 20 octobre 2021. Elle considère que la contestation de la décision unilatérale de l'employeur constatant la perte du caractère distinct d’un établissement n'est ouverte devant le DREETS qu'aux seuls syndicats représentatifs ou ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise. Elle est donc fermée aux salariés. ...
Jurisprudence
Contrôle fiscal
22 octobre

L'ex prescription abrégée pour les adhérents d'une centre de gestion agréé ne concerne pas la déclaration individuelle des revenus de l'exploitant

La prescription abrégée ne s'applique pas lorsque les rectifications afférentes au montant des revenus taxables entre les mains du contribuable procédaient non pas d'une rectification des bénéfices de la SNC dont il était associé mais de reports inexacts et incomplets, dans sa propre déclaration de revenu global, du montant non contesté de sa quote-part des bénéfices de cette société. ...
Fiscal
Jurisprudence