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Accident, maladie et inaptitude
29 juillet

Une lettre de menace transmise à l’employeur avant une agression vaut « signalement du risque » au sens de la faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur doit en principe être prouvée par le salarié. Pour autant, le bénéfice de celle-ci est de droit si le salarié a signalé à l’employeur un risque qui s’est finalement réalisé. C’est à la lumière de cette disposition qu’un arrêt du 8 juillet 2021 a été rendu, dans une affaire où un salarié avait transmis une lettre de menace à son employeur et avait été agressé quatre jours après cette transmission. ...
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