5 novembre 2021 à 09h00

La renonciation à percevoir une augmentation de loyer est un acte anormal de gestion

La renonciation à percevoir une augmentation de loyer est un acte anormal de gestion
La non-application d’une clause d’indexation des loyers et l’absence de revalorisation des loyers après des travaux d’agrandissement constituent des renonciations à recettes constitutives d’un acte anormal de gestion. ...